Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.22
Versions de la disposition
542.22. L’enfant peut contester sa filiation pour la seule raison qu’il est issu d’une agression sexuelle commise par son père ou par le parent qui ne lui a pas donné naissance, qu’il y ait ou non possession constante d’état conforme à son acte de naissance. La contestation ne peut être accueillie que si l’intérêt de l’enfant le commande.
L’enfant peut demander le rétablissement définitif du lien de filiation retiré à sa demande, à moins qu’il n’ait été adopté.
