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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.15
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.15. Dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers par insémination artisanale ou par relation sexuelle, le nom du tiers, les renseignements permettant de prendre contact avec lui et ceux concernant son profil qui sont déterminés par règlement du gouvernement sont recueillis par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental. Il en est de même dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation de matériel reproductif provenant de l’extérieur du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, dans la mesure où les renseignements sont connus.
Dans le cas d’un projet parental impliquant l’utilisation de matériel reproductif provenant du Québec dans le cadre d’activités de procréation assistée exercées dans un centre de procréation assistée, l’identifiant attribué au tiers par le centre est recueilli par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental.
Les renseignements sont transmis au directeur de l’état civil par la personne seule ou par les conjoints ayant formé le projet parental à l’occasion de la déclaration de naissance de l’enfant. Après avoir dressé l’acte de naissance, le directeur de l’état civil inscrit ces renseignements, le nom de l’enfant ainsi que sa date de naissance et les autres renseignements déterminés par règlement du gouvernement au registre.
