Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 542.11
Versions de la disposition
Non en vigueur
542.11. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est l’autorité désignée pour révéler à toute personne issue d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers ou une grossesse pour autrui dans le cadre duquel toutes les parties sont domiciliées au Québec ou à ses descendants au premier degré, s’il y a lieu, qui lui en font la demande les renseignements et les documents qu’il détient et que ces personnes ont le droit d’obtenir en vertu de la présente sous-section. Le ministre est également l’autorité désignée pour révéler au médecin qui lui fournit une attestation confirmant que la santé de la personne issue d’un tel projet, du tiers qui y a contribué ou de l’un de leurs proches liés génétiquement, selon le cas, justifie la communication des renseignements médicaux les renseignements qu’il détient en vertu de la présente sous-section et que ce médecin a le droit d’obtenir en vertu de l’article 542.18.
Si le ministre a des raisons de croire qu’il lui manque des renseignements ou des documents ou que ceux-ci sont incomplets, il peut procéder à une enquête sommaire pour obtenir les renseignements requis.
