Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.30
Versions de la disposition
541.30. Le consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant doit être donné en termes exprès, par écrit ou par déclaration judiciaire dans le cadre d’une instance ayant trait à la filiation de l’enfant.
S’il est donné dans une autre langue que le français, il doit être accompagné d’une traduction vidimée au Québec.
