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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.3
Versions de la disposition
541.3. La contribution au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant doit être à titre gratuit; elle a néanmoins droit, conformément aux normes prévues par règlement du gouvernement, au remboursement ou au paiement de certains frais et à une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de revenus de travail occasionnée par cette contribution. Lorsqu’elle est domiciliée hors du Québec, elle a aussi droit, selon ce qui est prévu par la loi de l’État de son domicile, au remboursement ou au paiement de certains frais et à l’indemnisation pour la perte de revenus de travail.
La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne peuvent réclamer le remboursement des montants qu’ils ont versés en vertu du premier alinéa du seul fait que le projet n’a pas été mené à terme.
541.3. La contribution au projet parental de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à un enfant doit être à titre gratuit; elle a néanmoins droit au remboursement des frais et à l’indemnisation, le cas échéant, pour la perte de revenus de travail permis par le Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée (DORS/2019-193) adopté en vertu de la Loi sur la procréation assistée (L.C. 2004, c. 2). Lorsqu’elle est domiciliée hors du Québec, elle a aussi droit au remboursement ou au paiement de certains frais et à l’indemnisation pour la perte de revenus de travail qui sont prévus par la loi de l’État de son domicile.
La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ne peuvent réclamer le remboursement des montants qu’ils ont versés en vertu du premier alinéa du seul fait que le projet n’a pas été mené à terme.
