Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.26
Versions de la disposition
541.26. Tout projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec doit respecter les conditions générales applicables à tout projet parental impliquant une grossesse pour autrui et celles prévues à la présente sous-section, peu importe la nationalité de la personne seule ou des conjoints ayant formé ce projet, le fait qu’ils aient une résidence dans l’État du domicile de la femme ou de la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant ou, autrement, un droit d’agir à l’étranger en vertu du droit qui y est applicable et peu importe que l’établissement de la filiation de l’enfant issu d’un tel projet ait lieu à l’étranger.
