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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 541.2
Versions de la disposition
541.2. La personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental doivent, avant la grossesse projetée, conclure une convention de grossesse pour autrui avec la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant. Aucune autre personne ne peut y être partie.
Cette femme ou cette personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant doit, au moment de la conclusion de la convention, être âgée de 21 ans ou plus. Si elle est une sœur, une ascendante ou une descendante de la personne seule ou de l’un des conjoints ayant formé le projet parental, il ne doit y avoir aucune combinaison de son matériel reproductif avec celui de sa fratrie, de son ascendant ou de son descendant.
