Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 541.19
Versions de la disposition

Texte complet
541.19. Dans le cas où la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l’un d’eux décèdent, sont dans l’impossibilité d’agir ou disparaissent, la filiation de l’enfant, sous réserve du consentement de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, est réputée établie exclusivement à l’égard de cette personne seule ou de ces conjoints.
La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.
2023, c. 13, a. 20.
Non en vigueur
541.19. Dans le cas où la personne seule ou les conjoints ayant formé le projet parental ou l’un d’eux décèdent, sont dans l’impossibilité d’agir ou disparaissent, la filiation de l’enfant, sous réserve du consentement de la femme ou de la personne qui lui a donné naissance, est réputée établie exclusivement à l’égard de cette personne seule ou de ces conjoints.
La naissance de l’enfant est déclarée au directeur de l’état civil conformément aux règles prévues au présent code.
2023, c. 13, a. 20.
© Gouvernement du Québec