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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 537
Versions de la disposition
537. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 537; 2023, c. 132023, c. 13, a. 131.
537. Le décès du père présumé ou de la mère avant l’expiration du délai prévu pour le désaveu ou la contestation d’état n’éteint pas le droit d’action.
Toutefois, ce droit doit être exercé par les héritiers dans l’année qui suit le décès.
