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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 521.38
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
521.38. Outre qu’il peut, lors du partage, attribuer certains biens à l’un des conjoints, le tribunal peut aussi, si cela est nécessaire pour éviter un préjudice, ordonner que le conjoint débiteur exécute son obligation par versements échelonnés sur une période qui ne dépasse pas 10 ans.
Il peut, également, ordonner toute autre mesure qu’il estime appropriée pour assurer la bonne exécution du jugement et, notamment, ordonner qu’une sûreté soit conférée à l’une des parties pour garantir l’exécution des obligations du conjoint débiteur.
