Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 521.37
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-06-30
521.37. L’exécution du partage du patrimoine d’union parentale a lieu en numéraire ou par dation en paiement.
Si l’exécution du partage a lieu par dation en paiement, les conjoints peuvent convenir de transférer la propriété d’autres biens que ceux du patrimoine d’union parentale.
2024, c. 22, a. 3.
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