Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 521.22
Versions de la disposition

Texte complet
En vig.: 2025-06-30
521.22. L’union parentale prend fin par le décès de l’un des conjoints, par la cessation de la vie commune ou par le mariage ou l’union civile des deux conjoints ou par le mariage ou l’union civile de l’un d’eux avec un tiers.
2024, c. 22, a. 3.
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