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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-06-08 Afficher le texte complet à cette date

513. La séparation de corps ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par le contrat de mariage.

Elle laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère ou des parents à l’égard de leurs enfants.

1991, c. 64, a. 513; 2022, c. 222022, c. 22, a. 791.

1994-01-01

513. La séparation de corps ne prive pas les enfants des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par le contrat de mariage.

Elle laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants.

1991, c. 64, a. 513.