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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 510
Versions de la disposition

Texte complet
510. La séparation de corps ne rend pas caduques les donations consenties aux époux en considération du mariage.
Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer caduques ou les réduire, ou ordonner que le paiement des donations entre vifs soit différé pour un temps qu’il détermine, en tenant compte des circonstances dans lesquelles se trouvent les parties.
1991, c. 64, a. 510.
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