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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 492
Versions de la disposition

Texte complet
492. Lorsque les époux optent pour un régime matrimonial communautaire et qu’il est nécessaire de suppléer aux dispositions de la convention, on doit se référer aux règles de la société d’acquêts, compte tenu des adaptations nécessaires.
Les époux mariés sous l’ancien régime de communauté légale peuvent invoquer les règles de dissolution et de liquidation du régime de la société d’acquêts lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles de leur régime matrimonial.
1991, c. 64, a. 492.
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