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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’autopsie peut être effectuée dans les cas prévus par la loi ou si le défunt y avait déjà consenti; elle peut aussi l’être avec le consentement de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins. Celui qui demande l’autopsie ou qui y a consenti a le droit de recevoir une copie du rapport.
1991, c. 64, a. 46.
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