CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 450 Versions de la disposition

1994-01-01

450. Sont propres à chacun des époux:

1°  Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime;

2°  Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l’a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent;

3°  Les biens qu’il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent;

4°  Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes;

5°  Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes;

6°  Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu.

1991, c. 64, a. 450.