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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 444
Versions de la disposition

Texte complet
444. Le tribunal peut confier à l’un des époux le mandat d’administrer les biens de son conjoint ou les biens dont celui-ci a l’administration en vertu du régime matrimonial, lorsque le conjoint ne peut manifester sa volonté ou ne peut le faire en temps utile.
Il fixe les modalités et les conditions d’exercice des pouvoirs conférés.
1991, c. 64, a. 444.
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