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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 434
Versions de la disposition

Texte complet
434. Le mineur autorisé à se marier peut, avant la célébration du mariage, consentir toutes les conventions matrimoniales permises dans un contrat de mariage, pourvu qu’il soit autorisé à cet effet par le tribunal.
Le titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur doivent être appelés à donner leur avis.
Le mineur peut demander seul l’autorisation.
1991, c. 64, a. 434.
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