Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 399
Versions de la disposition

Texte complet
399. Un époux peut être autorisé par le tribunal à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, s’il ne peut l’obtenir pour quelque cause que ce soit ou si le refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation est spéciale et pour un temps déterminé; elle peut être modifiée ou révoquée.
1991, c. 64, a. 399.
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