Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. Toute personne intéressée peut faire opposition à la célébration d’un mariage entre personnes inhabiles à le contracter, notamment lorsqu’elle considère que le consentement de l’un des futurs époux est susceptible de ne pas être libre ou éclairé.
Le mineur peut s’opposer seul à un mariage; il peut aussi agir seul en défense.
1991, c. 64, a. 372; 2016, c. 12, a. 9.
372. Toute personne intéressée peut faire opposition à la célébration d’un mariage entre personnes inhabiles à le contracter.
Le mineur peut s’opposer seul à un mariage; il peut aussi agir seul en défense.
1991, c. 64, a. 372.
© Gouvernement du Québec