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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 363
Versions de la disposition

Texte complet
363. À moins que le liquidateur n’obtienne une prolongation du tribunal, le ministre du Revenu entreprend ou poursuit la liquidation qui n’est pas terminée dans les cinq ans qui suivent le dépôt de l’avis de dissolution.
Le ministre du Revenu a alors les mêmes droits et obligations qu’un liquidateur.
1991, c. 64, a. 363; 2005, c. 44, a. 54.
363. À moins que le liquidateur n’obtienne une prolongation du tribunal, le curateur public entreprend ou poursuit la liquidation qui n’est pas terminée dans les cinq ans qui suivent le dépôt de l’avis de dissolution.
Le curateur public a alors les mêmes droits et obligations qu’un liquidateur.
1991, c. 64, a. 363.
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