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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 326
Versions de la disposition

Texte complet
326. Lorsque l’administrateur de la personne morale omet de dénoncer correctement et sans délai une acquisition ou un contrat, le tribunal, à la demande de la personne morale ou d’un membre, peut, entre autres mesures, annuler l’acte ou ordonner à l’administrateur de rendre compte et de remettre à la personne morale le profit réalisé ou l’avantage reçu.
L’action doit être intentée dans l’année qui suit la connaissance de l’acquisition ou du contrat.
1991, c. 64, a. 326.
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