Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3154
Versions de la disposition

Texte complet
3154. Les autorités québécoises sont compétentes en matière de régime matrimonial ou d’union civile dans les cas suivants:
1°  Le régime est dissout par le décès de l’un des conjoints et les autorités sont compétentes quant à la succession de ce conjoint;
2°  L’objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec.
Dans les autres cas, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des conjoints a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l’introduction de l’action.
1991, c. 64, a. 3154; 2002, c. 6, a. 72.
3154. Les autorités québécoises sont compétentes en matière de régime matrimonial dans les cas suivants:
1°  Le régime est dissout par le décès de l’un des époux et les autorités sont compétentes quant à la succession de cet époux;
2°  L’objet de la procédure ne concerne que des biens situés au Québec.
Dans les autres cas, les autorités québécoises sont compétentes lorsque l’un des époux a son domicile ou sa résidence au Québec à la date de l’introduction de l’action.
1991, c. 64, a. 3154.
© Gouvernement du Québec