CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3108.2 Versions de la disposition

2009-01-01

3108.2. Les questions suivantes sont régies par la loi de l’État en vertu de laquelle l’émetteur est constitué ou, si la loi de cet État le permet, par toute autre loi désignée, le cas échéant, par l’émetteur:

1°  les droits et obligations de l’émetteur relativement à l’inscription du transfert d’une valeur mobilière sur ses registres et la validité de cette inscription;

2°  les obligations de l’émetteur, s’il en a, envers une personne qui fait valoir des revendications relativement à une valeur mobilière qu’il a émise;

3°  l’existence de revendications à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle le transfert d’une valeur mobilière est inscrit sur les registres de l’émetteur ou qui obtient la maîtrise d’une valeur mobilière sans certificat qu’il a émise.

Lorsque l’émetteur est constitué en vertu de la loi d’un État qui comprend plusieurs unités territoriales ayant des compétences législatives distinctes, la loi applicable est celle qui est en vigueur dans l’unité territoriale où est situé le siège de l’émetteur ou, si la loi de l’État qui comprend les unités territoriales le permet, toute autre loi désignée, le cas échéant, par l’émetteur.

2008, c. 20, a. 139.