Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3108
Versions de la disposition

Texte complet
3108. La loi qui régit la fiducie détermine si la question soumise concerne sa validité ou son administration.
Cette loi détermine également la possibilité et les conditions de son remplacement, ainsi que du remplacement de la loi applicable à un élément de la fiducie susceptible d’être isolé, par la loi d’un autre État.
1991, c. 64, a. 3108.
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