Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3105
Versions de la disposition

Texte complet
3105. La validité d’une sûreté grevant un meuble corporel ordinairement utilisé dans plus d’un État ou de celle grevant un meuble incorporel est régie par la loi de l’État où était domicilié le constituant au moment de sa constitution.
La publicité et ses effets sont régis par la loi de l’État du domicile actuel du constituant.
La présente disposition ne s’applique ni à la sûreté grevant un meuble incorporel constaté par un titre au porteur ni à celle publiée par la détention du titre qu’exerce le créancier.
1991, c. 64, a. 3105; 1998, c. 5, a. 18.
3105. La validité d’une sûreté grevant un meuble corporel ordinairement utilisé dans plus d’un État ou de celle grevant un meuble incorporel est régie par la loi de l’État où était domicilié le constituant au moment de sa constitution.
La publicité et ses effets sont régis par la loi de l’État du domicile actuel du constituant.
La présente disposition ne s’applique ni à la sûreté grevant une créance ou un meuble incorporel constaté par un titre au porteur ni à celle publiée par la détention du titre qu’exerce le créancier.
1991, c. 64, a. 3105.
© Gouvernement du Québec