Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3103
Versions de la disposition
3103. Tout meuble qui n’est pas destiné à rester dans l’État où il se trouve peut être grevé d’une sûreté suivant la loi de l’État de sa destination; cette sûreté peut être publiée suivant la loi de cet État, mais la publicité n’a d’effet que si le bien y parvient effectivement dans les 30 jours de la constitution de la sûreté.
