Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3101
Versions de la disposition

Texte complet
3101. Lorsque la loi régissant la succession du défunt ne pourvoit pas à ce qu’il y ait un administrateur ou un liquidateur capable d’agir au Québec, mais que les héritiers ont des droits à y exercer ou que certains biens de la succession s’y trouvent, il peut lui en être nommé un suivant la loi du Québec.
1991, c. 64, a. 3101.
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