Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3090.4
Versions de la disposition
En vig.: 2025-06-30
3090.4. Les effets de l’union parentale, notamment ceux auxquels les conjoints ne peuvent déroger, sont soumis à la loi de leur domicile.
Lorsque les conjoints sont domiciliés dans des États différents, la loi du lieu de leur résidence commune s’applique ou, à défaut, la loi du lieu de leur dernière résidence commune ou, à défaut, la loi du lieu de naissance de l’enfant.
