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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3078
Versions de la disposition

Texte complet
3078. La qualification est demandée au système juridique du tribunal saisi; toutefois, la qualification des biens, comme meubles ou immeubles, est demandée à la loi du lieu de leur situation.
Lorsque le tribunal ignore une institution juridique ou qu’il ne la connaît que sous une désignation ou avec un contenu distincts, la loi étrangère peut être prise en considération.
1991, c. 64, a. 3078.
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