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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3075.1
Versions de la disposition

Texte complet
3075.1. Toute réquisition présentée à l’Officier de la publicité foncière, y compris celle présentée en vertu des articles 3069 et 3070, qui vise à la fois l’inscription d’un droit et la radiation ou la réduction d’une inscription sur le registre foncier, doit, de la manière prescrite par règlement, indiquer expressément à quelles fins la réquisition est présentée.
À défaut d’une telle indication, l’officier n’est tenu de procéder qu’à l’inscription du droit visé.
2000, c. 42, a. 86; 2020, c. 17, a. 27.
3075.1. Toute réquisition présentée à un officier de la publicité foncière, y compris celle présentée en vertu des articles 3069 et 3070, qui vise à la fois l’inscription d’un droit et la radiation ou la réduction d’une inscription sur le registre foncier, doit, de la manière prescrite par règlement, indiquer expressément à quelles fins la réquisition est présentée.
À défaut d’une telle indication, l’officier n’est tenu de procéder qu’à l’inscription du droit visé.
2000, c. 42, a. 86.
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