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Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3070
Versions de la disposition
3070. L’inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et celle de l’adjudication sont radiées à la suite de l’inscription de la vente définitive consentie par l’autorité municipale ou scolaire ou de l’acte constatant que l’immeuble a fait l’objet d’un retrait.
L’inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est aussi radiée à la suite de la présentation de la liste des immeubles non vendus.
La radiation de ces inscriptions peut être requise au moyen d’un sommaire du document.
3070. L’inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier et celle de l’adjudication sont radiées à la suite de l’inscription de la vente définitive consentie par l’autorité municipale ou scolaire ou de l’acte constatant que l’immeuble a fait l’objet d’un retrait.
L’inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier est aussi radiée à la suite de la présentation de la liste des immeubles non vendus.
