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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3056
Versions de la disposition

Texte complet
3056. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3056; 2020, c. 17, a. 22.
3056. L’officier transmet au ministre responsable du cadastre une copie de tout document énonçant une aliénation qu’il a inscrite sur le registre foncier, sous l’autorité du décret.
Sur réception du document, le ministre prépare la modification qui donne lieu à l’attribution d’un numéro cadastral distinct à chacune des parties de lot qui résulte de l’aliénation.
1991, c. 64, a. 3056.
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