CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3053 Versions de la disposition

2001-10-09

3053. (Abrogé).

1991, c. 64, a. 3053; 2000, c. 42, a. 73.

1994-01-01

3053. Le caractère provisoire de l’inscription d’un droit qui était incertain est radié sur présentation d’une réquisition dans laquelle le propriétaire reconnaît l’existence du droit que l’inscription constatait.

Toutefois, lorsque le droit incertain a fait l’objet de la préinscription d’une demande en justice, le caractère provisoire de l’inscription du droit, de même que la préinscription de la demande en justice qui visait ce droit, sont radiés sur présentation soit d’une réquisition du propriétaire à laquelle est joint un certificat du greffier attestant que l’action a été discontinuée, soit d’un jugement, passé en force de chose jugée, qui confirme l’existence du droit que constatait l’inscription.

1991, c. 64, a. 3053.