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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3048
Versions de la disposition

Texte complet
3048. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 3048; 2000, c. 42, a. 73.
3048. Le rapport d’actualisation des droits qui concernent un immeuble se fait par acte notarié en minute et suivant les normes prescrites par les règlements.
Dans la préparation du rapport, le notaire est tenu de vérifier tous les droits publiés qui concernent l’immeuble, d’analyser le certificat de localisation, s’il en existe, et de vérifier, dans la mesure du possible, la capacité des parties aux actes qui ont été inscrits sur l’immeuble.
1991, c. 64, a. 3048.
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