Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 3040
Versions de la disposition
3040. L’assiette du droit réel d’exploitation de ressources de l’État qui n’est pas immatriculée est désignée par la mention de la nature du droit et la description du lieu où il s’exerce, à moins qu’une fiche immobilière n’ait été établie pour l’assiette du droit visé.
La réquisition d’établissement de la fiche immobilière de ce droit doit désigner le numéro de la fiche des immeubles sur lesquels il s’exerce, afin que les concordances soient portées sur le registre foncier, soit à l’index des immeubles, soit au registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré; le droit n’est opposable aux tiers qu’à compter du moment où ces concordances sont ainsi portées sur le registre.
3040. L’assiette du droit réel d’exploitation de ressources de l’État qui n’est pas immatriculée est désignée par la mention de la nature du droit et la description du lieu où il s’exerce, à moins qu’une fiche immobilière n’ait été établie pour l’assiette du droit visé.
La réquisition d’établissement de la fiche immobilière de ce droit doit désigner le numéro de la fiche des immeubles sur lesquels il s’exerce, afin que les concordances soient portées sur le registre.
