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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3029
Versions de la disposition

Texte complet
3029. Tout plan cadastral doit être soumis au ministre responsable du cadastre, qui, s’il le trouve conforme à la loi et correct, en transmet pour dépôt une copie qu’il certifie au Bureau de la publicité foncière; il en transmet aussi une copie au greffe de la municipalité de la situation de l’immeuble.
1991, c. 64, a. 3029; 2000, c. 42, a. 64; 2020, c. 17, a. 27.
3029. Tout plan cadastral doit être soumis au ministre responsable du cadastre, qui, s’il le trouve conforme à la loi et correct, en transmet pour dépôt une copie qu’il certifie au bureau de la publicité des droits; il en transmet aussi une copie au greffe de la municipalité de la situation de l’immeuble.
1991, c. 64, a. 3029; 2000, c. 42, a. 64.
3029. Tout plan cadastral doit être soumis au ministre responsable du cadastre, qui, s’il le trouve conforme à la loi et correct, en dépose une copie qu’il certifie au bureau de la publicité des droits; il en transmet aussi une copie au greffe de la municipalité de la situation de l’immeuble.
1991, c. 64, a. 3029.
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