Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 3028
Versions de la disposition

Texte complet
3028. Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier.
L’établissement d’une fiche doit se faire dans l’ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
1991, c. 64, a. 3028; 2000, c. 42, a. 62.
3028. Le plan cadastral entre en vigueur le jour de l’établissement de la fiche immobilière au registre foncier du bureau de la publicité des droits.
L’établissement d’une fiche doit se faire dans l’ordre de la réception de chaque plan cadastral, avec la plus grande diligence.
1991, c. 64, a. 3028.
© Gouvernement du Québec