Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2987
Versions de la disposition

Texte complet
2987. Lorsque la réquisition d’inscription se fait par la présentation d’un sommaire, on ne peut utiliser le même sommaire pour résumer des documents qui ne se complètent pas ou qui n’ont aucune relation entre eux.
Il suffit cependant d’un seul sommaire lorsque le droit qu’on entend publier est constaté dans plusieurs documents.
1991, c. 64, a. 2987.
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