Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2981.1
Versions de la disposition
2981.1. À moins qu’elle ne concerne un immeuble à l’égard duquel une fiche tenue sous un numéro d’ordre est établie, la réquisition d’inscription sur le registre foncier doit indiquer le nom de la circonscription foncière dans laquelle est situé l’immeuble qui y est visé.
