Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 297.19
Versions de la disposition

Texte complet
297.19. La demande de reconnaissance d’un assistant au majeur est présentée au curateur public par le majeur lui-même, conjointement avec tout assistant proposé.
Elle peut être présentée au curateur public par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un notaire accrédité pour ce faire par son ordre professionnel.
2020, c. 11, a. 58.
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