Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 297.12
Versions de la disposition

Texte complet
297.12. L’assistant doit agir avec prudence et diligence. Il s’engage par l’acceptation de sa charge à faire valoir les volontés et préférences du majeur auprès des tiers.
De plus, il s’engage à respecter la vie privée du majeur. Ainsi, il ne peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements concernant le majeur qu’avec le consentement de celui-ci et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à l’exercice de sa charge.
2020, c. 11, a. 58.
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