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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2979
Versions de la disposition

Texte complet
2979. Tout morcellement d’un immeuble non immatriculé donne lieu à l’établissement de nouvelles fiches immobilières.
Le document constatant le morcellement doit comporter une déclaration, incluse ou annexée, désignant les immeubles visés et indiquant la fiche primitive et les inscriptions à reporter sur les nouvelles fiches.
L’officier de la publicité établit la concordance entre l’ancienne fiche et les nouvelles et procède au report des inscriptions.
1991, c. 64, a. 2979.
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