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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2976
Versions de la disposition

Texte complet
2976. (Abrogé).
1991, c. 64, a. 2976; 2000, c. 42, a. 25.
2976. Lorsqu’une portion du territoire d’une circonscription foncière n’est pas cadastrée, le registre comprend, pour cette portion, un seul livre foncier.
Ce livre est constitué d’autant de fiches immobilières qu’il y a d’immeubles non immatriculés dans cette portion de territoire, même si ces immeubles appartiennent à un même propriétaire.
Malgré ce qui précède, les fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre pour un droit réel d’exploitation de ressources de l’État, qui s’exerce en territoire cadastré, ou pour un réseau de services publics situé en territoire cadastré, font partie de ce livre foncier.
1991, c. 64, a. 2976.
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