Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ-1991 - Code civil du Québec
Article 2975
Versions de la disposition
2975. (Abrogé).
2975. L’inscription d’un droit sur la fiche complémentaire établie pour un droit d’emphytéose, pour la partie de l’assiette de ce droit ou de la copropriété indivise qui a fait l’objet de l’attribution d’un droit d’usage ou de jouissance exclusive, n’a pas à être reportée sous le numéro de la fiche principale.
Les fiches complémentaires sont établies et clôturées suivant les modalités prescrites par les règlements.
