Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2972.2
Versions de la disposition

Texte complet
2972.2. Le registre des droits réels d’exploitation de ressources de l’État comprend autant de fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre qu’il y a de tels droits réels dont l’assiette n’est pas immatriculée dans la circonscription foncière.
Le registre des réseaux de services publics et des immeubles situés en territoire non cadastré comprend, de même, autant de fiches immobilières établies sous un numéro d’ordre qu’il y a de tels réseaux ou immeubles non immatriculés dans la circonscription foncière, même si ces réseaux ou immeubles appartiennent à un même propriétaire.
Un répertoire des titulaires de droits réels complète ces deux registres.
2000, c. 42, a. 24.
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