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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2958
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Texte complet
2958. Le créancier qui saisit un immeuble ne peut se voir opposer les droits publiés après l’inscription de l’avis d’exécution ou du procès-verbal de saisie, pourvu que celle-ci soit suivie d’une vente sous contrôle de justice.
1991, c. 64, a. 2958; 2014, c. 1, a. 806.
2958. Le créancier qui saisit un immeuble ne peut se voir opposer les droits publiés après l’inscription du procès-verbal de saisie, pourvu que celle-ci soit suivie d’une vente en justice.
1991, c. 64, a. 2958.
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