Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2955
Versions de la disposition

Texte complet
2955. L’inscription de l’avis de clôture détermine le rang de l’hypothèque ouverte.
Si plusieurs hypothèques ouvertes ont fait l’objet d’un avis de clôture, elles prennent rang suivant leur inscription respective, sans égard à l’inscription des avis de clôture.
1991, c. 64, a. 2955.
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