Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 295
Versions de la disposition

Texte complet
295. La tutelle au majeur cesse par l’effet d’un jugement de mainlevée ou par le décès du majeur.
Elle cesse aussi à l’expiration du délai prévu pour contester le rapport qui atteste la cessation de l’inaptitude ou du besoin de représentation.
1991, c. 64, a. 295; 2020, c. 11, a. 54.
295. Le régime de protection cesse par l’effet d’un jugement de mainlevée ou par le décès du majeur protégé.
Il cesse aussi à l’expiration du délai prévu pour contester le rapport qui atteste la cessation de l’inaptitude.
1991, c. 64, a. 295.
© Gouvernement du Québec